Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les services rendus par Vitrio (SARL, Côte d'Ivoire, RCCM non communiqué) aux Vendeurs de la plateforme Vitrio : encaissement des ventes, livraison des produits numériques et reversement des fonds.
Commission et frais
- Une commission est prélevée sur chaque vente payée ; son taux est affiché dans l'espace Vendeur avant toute vente.
- Les frais des opérateurs de paiement sont à la charge du Vendeur.
- Le détail de chaque vente (prix payé, commission, montant net) figure dans l'espace Vendeur.
Solde et retraits
- Le montant net d'une vente devient disponible après un délai de sécurité, affiché dans l'espace Vendeur.
- Le Vendeur demande ses retraits vers son compte Mobile Money, au-dessus du montant minimum affiché.
- Une vérification d'identité est exigée avant le premier retrait.
Remboursements et litiges
Un Acheteur peut signaler un fichier non livré, corrompu ou non conforme dans le délai indiqué par la politique de remboursement. Le Vendeur dispose d'un délai pour répondre ; à défaut, Vitrio arbitre. Un remboursement accordé est déduit du solde du Vendeur.
Suspension
Vitrio peut geler le solde ou suspendre une boutique en cas de fraude, de contenu interdit ou de litiges répétés, après examen par un opérateur.
Prix minimum
Le prix d'un produit ne peut être inférieur au minimum affiché lors de sa création.
Droit applicable et contact
Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en Côte d'Ivoire, y compris les Actes uniformes de l'OHADA. Contact : support@digiwa.com .